Décret n° 2004-1219 du 8 septembre 2004 portant nomination de Président du Conseil constitutionnel
Article premier
Mme Mireille Ndiaye, est nommée Président du Conseil constitutionnel, à compter du 18 juin 2004.
Art 2
Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio