Décret n° 2004-1461 du 4 novembre 2004 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, de diverses parcelles de terrain du domaine national, de superficies respectives de 150; 163 et 224 mètres carré, soit un total de 537 mètres carrés, toutes situées à Rufisque; en vue d'y consentir des baux au profit de M. Alioune Diallo et Mmes Aminata Diop et Walimata Samb et Prononçant leur désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat, du Sénégal dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29, 36 et suivants, diverses parcelles de terrain du domaine national, de superficies respectives de 150,