Décret n° 2004-27 du 23 janvier 2004 Prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Dya dans la Communauté rurale de Gandiaye, d'une superficie de 25 ha 21 a 62 ca, en vue de son attribution, par voie de bail, à la Société SELSIB pour la réalisation d'un projet d'extraction de sel marin
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 en date du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation dudit terrain.
Art 2
Aucune inde