Décret n° 2005-1114 du 21 novembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, d'un terrain du domaine national situé à Mbao Gare, d'une superficie de 97 hectares destiné essentiellement à l'extension de la Zone d'Aménagement concerté (ZAC) de Mbao, en exécution d'une directive présidentielle issue du rapport de l'Inspection générale d'Etat relatif à la Zone franche industrielle de Dakar portant règlement des problèmes domaniaux de ce site

المرجع : D 2005/1114 تاريخ النشر :