Décret n° 2005-1231 du 13 décembre 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat. d'une parcelle de terrain du Domaine national sise à Keur Massar, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail au profit de M.Dame Ndiaye et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain du Domaine national sise à Keur Massar, d'une, conten