Décret n° 2005-41 du 11 janvier 2005 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national sise à Keur Ndiaye Lô, dans la banlieue de Rufisque, d'une superficie de 7 ha 58 a 61 ca, en vue de son attribution par voie de bail à M. Alainchar Sahily Aboubacrine et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29 et