Décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant approbation de la charte de transparence et d'éthique en matière de marchés publics
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des Obligations de l’Administration ;
Vu la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction - exploitation - transfert d’infrastructures ;
Vu le déc