Décret n° 2005-830 du 27 septembre 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain dépendant du domaine national situé dans le village de Satté, Communauté rurale de Dalla Ngabou, d'une superficie de 8 ha 95 a 70 ca, devant servir d'assiette à des logements et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj