Décret n° 2006-105 du 3 février 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un hôtel sur un terrain du domaine national situé à Ndayane dans le Département de Mbour d'une superficie de 42.635 mètres carrés et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique. en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, l