Décret n° 2006-106 du 13 février 2006 modifiant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 2005-711 du 9 août 2005 déclarant d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio dans le Département de Rufisque, prescrivant l'immatriculation des dépendances du domaine national consistant l'assiette du projet d'une contenance de 228 hectares environ, déclarant cessible l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n° 1691-R situé dans la banli
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2005-711 du 9 août 2005 a déclaré d'utilité publique le projet de construction de soixante dix mille (70.000) logements à Diamniadio, prescrit l'immatriculation au nom de l'Etat des dépendances du domaine national comprises dans l