Décret n° 2006-280 du 27 mars 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain du domaine national situé à Mbour sur la Route de Kaolack d'une superficie de 7 hectares devant servir d'assiette à des logements pour la Compagnie commerciale du Cayor et la Sénégalaise de l'Immobilier et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain

المرجع : D 2006/280 تاريخ النشر :