Décret n° 2006-374 du 24 avril 2006 déclarant d'utilité publique le projet de construction de logements sur un terrain du domaine national situé à Niacourab, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 10 hectares, devant être réalisé par la Coopérative d'Habitat des Travailleurs de l'Université Cheikh Anta Diop et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le proj