Décret n° 2006-740 du 31 juillet 2006 prononçant l'incorporation dans le Domaine national d'un terrain du Code civil situé à l'Île de Gorée, formant le lot n° 3 secteur de la rue de la compagnie X rue de l'église d'une superficie de 273m2 environ et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail