Décret n° 2006-792 du 12 septembre 2006 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble détenu suivant le régime dit du Code civil situé à Saint-Louis, rue Brière de l'Isle x rue Baron, transcrit à la Conservation des hypothèques le 26 février 1889 - registre 29-folio 66 - numéro 22 prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Est prononcée en, application des dispositions combinées des articles 40 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 en date du 17 juin 1964 relative au domaine national, l'incorporation au domaine national et l'immatriculation