Décret n° 2006-796 du 12 septembre 2006 prononçant l'incorporation au domaine national d'un immeuble du Code civil situé à Saint-Louis, au quartier Nord, d'une superficie de 67 mètres carrés, du plan de lotissement dudit quartier, ayant fait l'objet d'une transcription à la Conservation des hypothèques de Saint-Louis le 13 janvier 1860. Prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain et prescrivant la désaffectation du terrain  en cause