Décret n° 2006-857 du 18 septembre 2006 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 113 du décret n°93-1132 du 5 octobre 1993, modifiant et complétant le décret n°79-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier des fonctionnaires communaux
Vu la Constitution;
Vu le Code des Collectivités locales;
Vu la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969, relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée et complétée par la loi n° 93-18 du 2 septembre 1993;
Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions c