Décret n° 2006-938 du 5 septembre 2006 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat. d'un terrain du Domaine national situé à Dakar en zone Sud Foire, d'une superficie de 4.000 mètres carrés environ, en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi n° 64- 46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, d'un terrain du Domaine na