Décret n° 2007-428 du 23 mars 2007 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise à Hann Bel-Air, d'une superficie de 10.925 mètres carrés environ prononçant son incorporation au Domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail à la société « MARINA SQUARE »

المرجع : D 2007/428 تاريخ النشر :