Décret n° 2007-469 du 29 mars 2007 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat, des dépendances du domaine national, d'une contenance globale de 10.000 hectares environ, comprises dans le périmètre de la Zone économique spéciale intégrée dont l'assiette foncière est située entre la Plateforme du Millénaire de Diamniadio, la Route nationale n° 1, l'Aéroport « Blaise Diagne » la route et le Village de Popenguine, l'Océan atlantique et la Route de Yenne Todd-Ndoukhoura Ouoloff
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles n° 29 et suivants, des dépendances du domaine national, d'une contenance globale de 10.000 hectares