Décret n° 2007-479 du 6 avril 2007 prononçant le déclassement d'une dépendance du Domaine public maritime sise à Yoff, d'une superficie de 3.700 mètres carrés environ prononçant son incorporation au Domaine national et prescrivant son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail à M. Tidiane Maurice Camara

المرجع : D 2007/479 تاريخ النشر :