Décret n° 2007-697 du 31 mai 2007 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine national d'une superficie de 293.573 mètres carrés. située à Thiès au Quartier Thiès None Mbambara. devant servir d'assiette à un programme immobilier à réaliser par la Société nouvelle de Promotion immobilière (SOPRIM S.N. Sa), autorisant l'Etat à prendre possession de l'assiette foncière nécessaire à la réalisation du projet
Article premier
Est prononcée, dans les formes et conditions prévues au titre 1! du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 293.573 mètres carrés, située à Thiès au quartier Thiès Non