Décret n° 2007-699 du 6 juin 2007 portant convocation de la deuxième session extraordinaire de l'année 2007 du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 87- 1:
Vu la foi organique n° 2003-34 du 3 septembre 2003 relative à L'organisation et au fonctionnement du Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales. modifiée :
Vu le décret n° 2