Décret n° 2008-1100 du 2 octobre 2008 Déclarant cessible, dans sa partie disponible, soit pour une superficie de 3 ha 66 a 88 ca, l'immeuble immatriculé, en nature de terrain urbain faisant l'objet du titre foncier n° 283-DP, sis à de No Guinaw rail, nécessaire à la réalisation du projet de bassin de rétention des eaux de pluies sur le site dénommé « Mare de Guinaw rail », prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national compris dans l'assiette dudit projet, d'une superficie de glob