Décret n° 2009-132 du 9 février 2009 déclarant d'utilité publique le programme de logements de la Société immobilière du cap-vert (SICAP- SA) sur un terrain du domaine national situé à Malicounda, dans le Département de Mbour, d'une superficie de 10 hectares, prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et autres opérations foncières d'utilité publique, le programm