Décret n° 2009-1410 du 23 décembre 2009 portant création de la Commission Nationale d'Assistance aux Jeunes Marchands (CONAJEM)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Face à l'ampleur du phénomène de l'occupation des voies publiques dans les centres urbains par de jeunes commerçants ambulants, il est apparu nécessaire d'organiser et de rationaliser cette activité
C'est l'objet de la Commission