Décret n° 2010-1031 du 4 août 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'un complexe socio-culturel et d'un verger sur un terrain du domaine national situé à Saly Vélingara, dans le département de Mbour; d'une superficie de 1ha 40a 82ca prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat dudit terrain Prononçant sa désaffectation

المرجع : D 2010/1031 تاريخ النشر :