Décret n° 2010-782 du 15 juin 2010 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national situé à Tambacounda, dans la zone d'élevage, d'une superficie de 3.688 mètres carrés
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Tambacounda,