Décret n° 2011-1468 du 14 septembre 2011 prononçant la désaffectation d'un terrain dépendant du domaine national sis à Nguidilé, dans la région de Louga, d'une superficie de 7 ha 67 a 23 ca, en vue de son immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal et son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcée, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Nguidil&eacut