Décret n° 2011-1647 du 28 septembre 2012, modifiant les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2006-62 du 10 juillet 2006 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national sis à Pout, d'une superficie de 1.793 métrés carrés et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom l'Etat prononçant sa désaffectation
Article premier
Sont modifiées ainsi qu'il suit, les dispositions des articles prémier et 2 du décret n° 2006-627 du 10 juillet 2006 ;
« Article premier (nouveau)
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants