Décret n° 2011-1713 PM/SGG/SAGE du 11 octobre 2011 modifiant l'article 5 du décret 2005-509 du 25 avril 2005 autorisant l'Imprimerie nationale à générer et à utiliser ses propres ressources
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances ;
Vu la loi n° 2010-16 du 15 décembre 2010 portant loi du finance pour l'année financière 2011;
Vu le décret n° 95-390 du 25