Décret n° 2011-319 du 7 mars 2011 portant déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un établissement d'enseignement supérieur privé dénommé « Université Panafricaine pour les Sciences et la Technologie» sur un terrain du domaine national situé à la Somone. dans le département de Mbour d'une superficie de 3.103 m. prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat dudit terrain

المرجع : D 2011/319 تاريخ النشر :