Décret n° 2012-192 du 30 janvier 2012 déclarant d'utilité publique un projet d'édification d'un dépôt sur une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 2.953 m2, sis au km 11, Route de Rufisque, en vue de son attribution par voie de bail; prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain; prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants une parcelle de terrain du domaine national située au km 11, Route de Rufisque, d'un