Décret n° 2012-192 du 30 janvier 2012 déclarant d'utilité publique un projet d'édification d'un dépôt sur une parcelle de terrain du domaine national, d'une superficie de 2.953 m2, sis au km 11, Route de Rufisque, en vue de son attribution par voie de bail; prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, dudit terrain; prononçant sa désaffectation

المرجع : D 2012/192 تاريخ النشر :