Décret n° 2013-1079 du 12 août 2013 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordé aux condamnés définitifs dont les noms suivent
المرجع : D 2013/1079
تاريخ النشر :
Décret n° 2013-1079 du 12 août 2013 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordé aux condamnés définitifs dont les noms suivent
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Décret n° 2013-1079 du 12 août 2013 portant remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires, est accordé aux condamnés définitifs dont les noms suivent
