Décret n° 2013-1161 du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique le projet de restructuration foncière du village de Hann et déclarant cessible l'immeuble objet du titre foncier n° 14.686/GRD, d'une superficie de 24.827 m2, appartenant à la société « Tiger Denrées Services » et compris dans le périmètre du projet
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat;
Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et