Décret n° 2013-1484 du 2 décembre 2013 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar d'une superficie de cinq cents (500) mètres carrés environ prescrivant son immatriculation at nom de l'Etat du Sénégal en vue de son attribution par voie de bail
Article premier
Est prononcé le déclassement dans les formes et conditions prévues au titre II de la loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat. d'un terrain dépendant du domaine public maritime situé sur la Corniche Est à Dakar, formant un lot d'une superficie de cinq cen