Décret n° 2013-719 du 27 mai 2013 portant approbation de la convention d'Entente interrégionale entre les Conseils régionaux de Kolda, Sédhiou et Ziguinchor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Aux termes de l'article 71 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales « deux ou plusieurs conseils régionaux peuvent créer entre eux. à l'initiative de leur président des ententes sur les objets d'intérêt