Décret n° 2014-445 du 3 avril 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à la Route des Niayes dans le département de Rufisque, d'une superficie de 04 a 46 a et prononçant sa désaffectation
DÉCRÈTE :
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n°64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine nati