Décret n° 2014-448 du 3 avril 2014 déclarant d'utilité publique le projet d'exploitation d'un verger sur un terrain du domaine national. d'une superficie de 5.492 m2 situé à Khodoba dans la communauté rurale de Keur Moussa à Thiès, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

المرجع : D 2014/448 تاريخ النشر :