Décret n° 2014-728 du 6 juin 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain du domaine national située à Nguinthe dans le département de Rufisque, d'une superficie de sept cent quatre vingt quatorze (794) mètres carrés en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain située à Nguinthe dans le&nbs