Décret n° 2014-732 du 06 juin 2014 déclarant d'utilité publique le projet de construction d'une maison à usage d'habitation sur un terrain dépendant du domaine national, formant le lot n° 174 d'une superficie de mille trois cent soixante treize (1.373) mètres carrés situé à Wandifa dans le département de Bounkiling région de Kolda, et prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat

المرجع : D 2014/732 تاريخ النشر :