Décret n° 2014-735 du 06 juin 2014 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située à Tivaouane Peulh dans le département de Rufisque, d'une superficie de mille neuf cent quatre vingt et un (1.981) mètres carrés et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions. prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national située &agrav