Décret n° 2014-961 du 4 août 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-650 du 26 mai 2011 fixant les spécifications applicables aux hydrocarbures raffinés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 98-31 du 14 Avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures prévoit en son article 16, la définition par décret, des normes applicables sur toute la chaîne d'approvisionnement