Décret n° 2015-1701 du 21 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction et de modernisation du quartier dit << Baraque » à Liberté VI implanté sur un terrain dépendant du domaine national, d'une superficie de 9.200 m2 environ, prescrivant l'immatriculation dudit terrain au nom de l'Etat en vue de son attribution par voie de bail, prononçant sa désaffectation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, le projet de r