Décret n° 2015-270 du 04 mars 2015 prononçant le déclassement d'un terrain dépendant du domaine public maritime sis au Cap des Biches, d'une superficie de 01ha 14a 86ca prescrivant son immatriculation et celui d'une parcelle contiguë dépendant du domaine national d'une superficie de 01ha 84a 37ca, au nom de l'Etat prononçant la désaffectation de la portion du domaine national
Article premier
Est prononcé, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l'Etat, le déclassement d'un terrain du domaine public maritime sis au Cap des Biches. d'une superficie de 01ha 14a 86ca.
Art 2
Est prescrite, l'immat