Décret n° 2016-947 du 12 juillet 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles, désignant l'immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prononçant la désaffectation des dépendances du domaine national sis dans l'emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'Etat
Article premier
Sont déclarés cessibles les titres fonciers privés compris dans l'assiette du projet de construction d'une usine de dessalement d'eau de mer dans la zone des Mamelles indiquées dans le tableau ci-après :
N° titres fonciers
Superficies (en m²)&n