Décret n° 2018-1227 du 04 juillet 2018 prononçant la désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie de 04ha 68a 01ca, à distraire du titre foncier n° 407/DP précédemment affectée au Ministère des Forces Armées, en vue de son attribution aux impactés du projet de réalisation du Train Express Régional
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Les travaux nécessaires à la réalisation du TER (Train Express Régional) entraînent le déplacement de populations installées sur des assiettes foncières situées sur son emprise.
Ces populations impactées par le projet doivent être relog&e