Décret n° 2018-433 du 07 février 2018 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine national situé à Keur Ndiaye LO, dans l'actuelle Commune de Sangalkam, dans le Département de Rufisque, d'une superficie de 12 hectares 25 ares 00 centiares, et prononçant sa désaffectation
Article premier
Est prescrite, l'immatriculation, au nom de l'Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 notamment en ses articles 29, 36 et suivant, fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative