Décret n° 2018-451 du 12 février 2018 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2013-1607 du 23 décembre 2013 déclarant d'utilité publique le projet de construction de l'Hôpital de la Paix de Ziguinchor, prescrivant l'immatriculation des terrains du domaine national compris dans l'assiette dudit projet au nom de l'Etat, prononçant leur désaffectation et fixant le montant des indemnités dues aux occupants

المرجع : D 2018/451 تاريخ النشر :