Décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation a pour objectif principal de répondre plus efficacement à l'attente des populations en matière d'accès à la prop