Décret n° 2018-968 du 23 mai 2018 portant prorogation de l'exigibilité de la carte nationale d'identité numérisée
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral modifié ;
VU la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes &eacu